Nos conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1 – GENERALITES

AG2IR est une SSI qui délivre auprès de ses clients, tous professionnels, des prestation de vente de logiciels, développement, contrats, diverses prestations de services, vente de matériels et maintenances.

Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le présent document exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par AG2IR.

2 – COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès d’AG2IR est ferme et définitive pour le client dès la réception par AG2IR d’un devis émargé ou de tous autres supports faisant état d’une commande accompagné d’un acompte de 30%. Pour la partie matériel l’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entrainer l’annulation du reste de la commande si celle-ci comporte plusieurs produits différents. AG2IR proposera une alternative pour pallier le manque.

3 – PRIX

Les commandes seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale. Ils s’entendent en Euros hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix facturés sont ceux correspondant au nombre total d’unités de facturation comprises dans la commande. Sauf autre mention figurant sur la facture, les factures sont payables nets à 30 jours de leur date d’émission. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudices de tous recours. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dites.

– l’intervention de notre service de contentieux.

– l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, des intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

A défaut de règlement à l’échéance, application des pénalités de retard au taux d’intérêt légal et des frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros.

5 – PORT ET EMBALLAGE

Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité de l’équipement en quantité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours de la livraison au Client.

De par la nature même des matériels et marchandises fournis, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. AG2IR s’efforce de les respecter de son mieux.

Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalités, de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application des présentes Conditions Générales de Vente.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

La société AG2IR se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, AG2IR pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société AG2IR.
En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

7 – GARANTIE LIMITEE

La garantie des produits commercialisés par AG2IR est limitée à celle accordée par le constructeur pour la durée accordée généralement. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits, conformément aux indications portées sur les notices du constructeur. Tout article livré défectueux pourra faire l’objet d’un retour pour réparation ou échange.

8 – DROITS D’AUTEUR SUR LES PROGICIELS AG2IR

La société Ag2ir est titulaire des droits d’auteur sur les progiciels diffusés sous son nom, ainsi que sur leur documentation. L’autorisation d’utilisation accordée par la société Ag2ir n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le progiciel, qui est notamment protégé par le code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :

• toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l’exception en cas de défaillance des exemplaires installés sur le configuration, sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis,
• toute utilisation en service bureau, notamment toute utilisation sur un nombre de postes différents de celui autorisé dans les factures ou devis, toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux,
• toute mise à disposition directe ou indirecte du progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt,
• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé et entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.

9 – UTILISATION DES PROGICIELS

Le progiciel doit être utilisé par le client :

-conformément aux stipulations des présentes conditions générales, ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la documentation remise au client,

-conformément à sa destination telle que décrite notices et formations,

-pour les seuls besoins personnels et professionnels du client. Toute utilisation, non expressément accordée par la société Ag2ir au titre des présentes, est illicite conformément à l’article 122 6 du Code de la propriété intellectuelle.

10 – AUTRES RESTRICTIONS SUR LES PROGICIELS AG2IR

Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des produits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales.

11 – LIMITATIONS DE RECOURS ET RESPONSABILITE

Le Client est le seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus.

En aucun cas AG2IR ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, réclamation, perte quelconque, y compris toute réclamation pour manque à gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d’un service d’avant-vente ou d’après-vente sur le site du Client ou sur celui d’un quelconque de ses clients, et ce, quelles que soient les circonstances.
La seule responsabilité et le seul recours de la part de l’utilisateur, est le remplacement de tout Produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicitée plus haut, sur renvoi du Produit accompagné d’un exemplaire de sa facture d’achat.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales de Vente, les Produits fournis par AG2IR ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés distribués à titre gratuit ou payant, sans accord écrit préalable de AG2IR. Le Client déclare faire son affaire personnelle de la compatibilité du matériel qu’il acquiert.

12 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de AG2IR, d’une part la déchéance du terme, et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de 15 (quinze) jours calendaire suivant l’envoi au Client d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de AG2IR.

13 – REMPLACEMENT DES PRODUITS DEFECTUEUX

Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du numéro de retour accordé par AG2IR accompagné de la photocopie de la facture d’achat. Seuls les produits vendus par AG2IR, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, peuvent donner lieu à un échange ou un avoir. Tout produit retourné doit être adressé COMPLET DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE ou dans un emballage approprié. Les frais de transport sont à la charge du Client pour le retour des produits défectueux, et à celle de AG2IR pour la livraison des produits réparés ou échangés.

14 – ERREUR DE COMMANDE

AG2IR ayant accepté le retour, la reprise du matériel n’interviendra définitivement qu’après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale, et fera l’objet d’un avoir à valoir sur la commande de compensation.

15 – NULLITE DES CLAUSES

Au cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement à ses obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De façon expresse, Il est donné attribution de juridiction au Tribunal de commerce d’Alençon pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve des conditions générales de la société AG2IR ci-dessus reproduites.